Décret n°94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine

En vigueur depuis le 08/10/1994En vigueur depuis le 08 octobre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/10/1994Version en vigueur depuis le 08 octobre 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.