Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie C

En vigueur depuis le 30/12/1993En vigueur depuis le 30 décembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

annexe

Version en vigueur depuis le 30/12/1993Version en vigueur depuis le 30 décembre 1993

Tableau de correspondance

CATÉGORIES D'AGENTS
non titulaires

FONCTIONS

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Agents contractuels de 3e catégorie.

Exécution des tâches du service intérieur requérant des compétences techniques.

Agent des services techniques.

Participation aux tâches administratives d'exécution.

Assistant administratif.

Exécution de travaux requérant des compétences techniques.

Contremaître.

Exécution de travaux concernant les lignes.

Agent d'exploitation branche Service des lignes.

Participation aux tâches d'exécution du service général.

Agent d'exploitation du service général.

Participation aux travaux à caractère technique sur des équipements électro- mécaniques, radioélectriques et électroniques.

Aide-technicien des installations.