Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 14 () JORF 1er janvier 2002

Si le niveau de l'emploi occupé ou de la fonction exercée par un magistrat est modifié, le magistrat concerné conserve son grade et sa rémunération.

Si le niveau de l'emploi occupé par un magistrat est modifié, celui-ci conserve sa fonction.