Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

En vigueur depuis le 27/03/2004En vigueur depuis le 27 mars 2004

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/03/2004Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

Modifié par Décret n°2004-277 du 22 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004

Les candidats aux concours externe, interne ou au troisième concours dans les sections d'enseignement professionnel pour lesquelles l'enseignement dispensé implique la conduite de véhicules poids lourds articulés ou de bateaux pour la navigation fluviale et rhénane doivent justifier, à la date de clôture des registres d'inscription, des permis ou certificats en cours de validité, prévus par la réglementation en vigueur et leur conférant le droit à la conduite.