Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

En vigueur depuis le 01/04/1909En vigueur depuis le 01 avril 1909

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01/04/1909Version en vigueur depuis le 01 avril 1909

Il mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié. Les antériorités et les subrogations pourront résulter d'actes sous seing privé, dûment enregistrés.