Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

En vigueur depuis le 03/01/1976En vigueur depuis le 03 janvier 1976

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Article 16

Version en vigueur depuis le 03/01/1976Version en vigueur depuis le 03 janvier 1976

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application de la présente loi.