Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

En vigueur depuis le 03/01/1976En vigueur depuis le 03 janvier 1976

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/01/1976Version en vigueur depuis le 03 janvier 1976

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.