Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 09/10/2003 au 29/05/2005En vigueur du 09 octobre 2003 au 29 mai 2005

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Article R49

Version en vigueur du 09/10/2003 au 29/05/2005Version en vigueur du 09 octobre 2003 au 29 mai 2005

Modifié par Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ;

2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.