Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 01/01/1991 au 29/03/1992En vigueur du 01 janvier 1991 au 29 mars 1992

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Article R*32

Version en vigueur du 01/01/1991 au 29/03/1992Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 29 mars 1992

Modifié par Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. 2 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Les frais que motivent les modifications des installations préexistantes incombent à l'administration ou à l'exploitant public qui les prescrit dans la mesure où ces modifications excèdent la mise en conformité avec les lois, décrets et arrêtés en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection de la radiodiffusion contre les troubles parasites industriels.