Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 09/10/2003 au 29/05/2005En vigueur du 09 octobre 2003 au 29 mai 2005

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Article R27

Version en vigueur du 09/10/2003 au 29/05/2005Version en vigueur du 09 octobre 2003 au 29 mai 2005

Modifié par Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 () JORF 9 octobre 2003

Les centres de réception radioélectrique exploités par les différents départements ministériels ou se trouvant sous la tutelle de l'un d'eux sont classés en trois catégories d'après leur importance, la nature du service qu'ils assurent et leur situation géographique. Le classement de tout centre est effectué sur avis de l'Agence nationale des fréquences par arrêté du ministre intéressé.