Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 14/03/1962 au 29/03/1992En vigueur du 14 mars 1962 au 29 mars 1992

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Article R*16

Version en vigueur du 14/03/1962 au 29/03/1992Version en vigueur du 14 mars 1962 au 29 mars 1992

Création Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Cette réduction de tarif s'applique aux communications téléphoniques interurbaines, à destination des journaux d'information paraissant au moins six jours par semaine et des agences téléphoniques de presse, demandées par les correspondants de presse, par voie manuelle ou automatique, pour transmettre des informations destinées à être publiées dans ces journaux.

Son taux est fixé par décret contresigné par le ministre des finances, le ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'information.