Article R20-44-51
Abrogé par Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1
Création Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007
Les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-50 sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.