Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 08/02/2007 au 04/08/2011En vigueur du 08 février 2007 au 04 août 2011

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Article R20-44-35

Version en vigueur du 08/02/2007 au 04/08/2011Version en vigueur du 08 février 2007 au 04 août 2011

Création Décret n°2007-162 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 8 février 2007

Chaque office est choisi, après consultation publique, par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. La consultation publique comporte un appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française, précisant notamment, s'il y a lieu, la partie du territoire national concernée et les prescriptions dont pourra être assortie la désignation en application de l'article R. 20-44-36.