Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 10/07/2004 au 24/04/2017En vigueur du 10 juillet 2004 au 24 avril 2017

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Article R20-24-1

Version en vigueur du 10/07/2004 au 24/04/2017Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 24 avril 2017

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004

Les organisations professionnelles représentant les installateurs en communications électroniques et en radiocommunications peuvent gérer une liste d'identification desdits installateurs et délivrer un numéro d'identification aux entreprises qui s'inscrivent sur une telle liste. Ces entreprises peuvent produire ce numéro d'identification à leurs clients, lorsqu'elles procèdent au raccordement et à la mise en service d'installations et équipements de communications électroniques ou de radiocommunications, en vue de faciliter la traçabilité de leur intervention.