Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 29/05/2005 au 03/09/2021En vigueur du 29 mai 2005 au 03 septembre 2021

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Article R11-9

Version en vigueur du 29/05/2005 au 03/09/2021Version en vigueur du 29 mai 2005 au 03 septembre 2021

Modifié par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 2 () JORF 29 mai 2005

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.