Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 21/03/1997 au 21/05/2005En vigueur du 21 mars 1997 au 21 mai 2005

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Article R11-8

Version en vigueur du 21/03/1997 au 21/05/2005Version en vigueur du 21 mars 1997 au 21 mai 2005

Création Décret n°97-264 du 19 mars 1997 - art. 1 () JORF 21 mars 1997

Les parties et l'Autorité de régulation des télécommunications ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.