Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 30/12/2007 au 31/12/2009En vigueur du 30 décembre 2007 au 31 décembre 2009

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Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic.