Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 31/12/2020En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article R20-47

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Créé par Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

La demande de permission de voirie mentionnée à l'article R. 20-45 indique l'objet et la durée de l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.