Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 07/01/2007En vigueur depuis le 07 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R1-1-24

Version en vigueur depuis le 07/01/2007Version en vigueur depuis le 07 janvier 2007

Création Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

Dans les conditions fixées par une convention passée avec l'Etat, La Poste est chargée de la conservation, de la mise en valeur et de l'enrichissement du patrimoine philatélique et postal qui lui a été dévolu ou affecté.

Elle tient à jour l'inventaire et l'évaluation des collections, objets et documents qu'elle détient, en distinguant les biens appartenant à l'Etat et ceux qui relèvent de son patrimoine propre.

Elle présente au public ces collections, objets et documents et, pour ceux qui ne sont pas exposés, assure leur accès aux personnes habilitées par le ministre chargé des postes.