Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 07/01/2007En vigueur depuis le 07 janvier 2007

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Article R1-1-11

Version en vigueur depuis le 07/01/2007Version en vigueur depuis le 07 janvier 2007

Créé par Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

Lorsque La Poste propose des prestations associées incluant une prestation relevant du service universel postal, elle distingue dans son offre, le cas échéant dans le contrat conclu avec l'utilisateur et lors de la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des prestations complémentaires.