Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 07/01/2007 au 03/09/2021En vigueur du 07 janvier 2007 au 03 septembre 2021

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Article R1-2-2

Version en vigueur du 07/01/2007 au 03/09/2021Version en vigueur du 07 janvier 2007 au 03 septembre 2021

Modifié par Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007

L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.