Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 01/01/1991 au 31/12/2005En vigueur du 01 janvier 1991 au 31 décembre 2005

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Article L114

Version en vigueur du 01/01/1991 au 31/12/2005Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 31 décembre 2005

Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005
Modifié par Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

La Poste est valablement libérée par le paiement des mandats effectués entre les mains et contre décharge des vaguemestres civils ou militaires régulièrement accrédités auprès des receveurs des postes.