Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 27/07/1996 au 10/07/2004En vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

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Article L36-12

Version en vigueur du 27/07/1996 au 10/07/2004Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

Création Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des télécommunications, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.