Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 06/09/2003 au 07/01/2007En vigueur du 06 septembre 2003 au 07 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L53

Version en vigueur depuis le 10/07/2004Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de communications électroniques est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.