Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 30/12/1990 au 01/10/1991En vigueur du 30 décembre 1990 au 01 octobre 1991

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Article L41

Version en vigueur du 30/12/1990 au 01/10/1991Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 01 octobre 1991

Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

Tout agent de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau autorisé en vertu de l'article L. 33-1 ou d'un fournisseur de services de télécommunications qui viole le secret de la correspondance confiée au service auquel il participe est puni des peines mentionnées à l'article 187 du code pénal.