Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 25/10/1984 au 01/01/1991En vigueur du 25 octobre 1984 au 01 janvier 1991

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Article L37

Version en vigueur du 25/10/1984 au 01/01/1991Version en vigueur du 25 octobre 1984 au 01 janvier 1991

Création Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Modifié par Loi 84-939 1984-10-23 art. 2 JORF 25 octobre 1984

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