Article L34
Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 8 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 6 () JORF 27 juillet 1996
La présente section s'applique aux services de télécommunications fournis au public.