Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 21/05/2005En vigueur depuis le 21 mai 2005

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Article L31

Version en vigueur depuis le 21/05/2005Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article 222-36 du code pénal, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.