Code pénal - Article 222-36
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Article 222-36
- Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
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Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
Code de la route - art. R243-2 (Ab)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L31 (V)
Code pénal - art. 222-38 (M)
Code pénal - art. 222-40 (V)
Code pénal - art. 222-48 (M)
Code pénal - art. 222-49 (V)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
Code de la route - art. R243-2 (Ab)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L31 (V)
Code pénal - art. 222-38 (M)
Code pénal - art. 222-40 (V)
Code pénal - art. 222-48 (M)
Code pénal - art. 222-49 (V)