Article L27 - Code des postes et des communications électroniques - Légifrance

Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 14/03/1962 au 21/05/2005En vigueur du 14 mars 1962 au 21 mai 2005

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Partie législative (Articles L1 à L127)
- LIVRE Ier : Le service postal (Articles L1 à L31)
  - TITRE VIII : Dispositions pénales. (Articles L18 à L31)

Article L27

Version en vigueur du 14/03/1962 au 21/05/2005Version en vigueur du 14 mars 1962 au 21 mai 2005

Création Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux colis postaux.

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