Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 01/01/1991 au 21/05/2005En vigueur du 01 janvier 1991 au 21 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les envois de bijoux et objets précieux sont assimilés aux lettres renfermant des valeurs déclarées quant à la responsabilité de La Poste.

En cas de perte ou de détérioration résultant de la fracture des boîtes qui doivent renfermer ces envois et qui ne réunissent pas les conditions réglementaires, La Poste n'est tenue à aucune indemnité.