Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 14/03/1962 au 01/11/2005En vigueur du 14 mars 1962 au 01 novembre 2005

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Article L4

Version en vigueur du 14/03/1962 au 01/11/2005Version en vigueur du 14 mars 1962 au 01 novembre 2005

Création Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

Tout capitaine ou membre de l'équipage d'un navire arrivant dans un port de France est tenu de porter ou envoyer sur-le-champ au bureau de poste du lieu toutes les lettres et tous les paquets qui lui ont été confiés autres que ceux constituant la cargaison de son bâtiment.