Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 20/03/1981 au 10/07/2004En vigueur du 20 mars 1981 au 10 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Les mandats sont nominatifs. Par exception, dans la limite du montant maximum fixé par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques, les mandats-lettres peuvent être au porteur sans autre indication que celle de la somme à payer.



NOTA : Selon les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots "télécommunication" et "télécommunications" sont remplacés par les mots "communications électroniques".