Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 24/11/1962 au 12/07/1991En vigueur du 24 novembre 1962 au 12 juillet 1991

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Article D482-7

Version en vigueur du 24/11/1962 au 12/07/1991Version en vigueur du 24 novembre 1962 au 12 juillet 1991

Création Décret 62-1381 1962-11-16 art. 2 JORF 24 novembre 1962

Pour obtenir une autorisation d'installation en vue de la délivrance de la licence, le demandeur doit adresser au ministre chargé de l'aviation civile :

1. Une demande d'autorisation d'installation ;

2. Deux exemplaires du schéma d'installation de la station mobile d'émission.