Article D482-7
Création Décret 62-1381 1962-11-16 art. 2 JORF 24 novembre 1962
Pour obtenir une autorisation d'installation en vue de la délivrance de la licence, le demandeur doit adresser au ministre chargé de l'aviation civile :
1. Une demande d'autorisation d'installation ;
2. Deux exemplaires du schéma d'installation de la station mobile d'émission.