Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 07/02/1993 au 22/10/1994En vigueur du 07 février 1993 au 22 octobre 1994

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Article D476

Version en vigueur du 07/02/1993 au 22/10/1994Version en vigueur du 07 février 1993 au 22 octobre 1994

Abrogé par Décret 94-911 1994-10-13 art. 2 JORF 22 octobre 1994
Modifié par Décret n°93-179 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993

Ces stations peuvent être astreintes, par décision du ministre chargé de l'aviation civile, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la sécurité et à l'exploitation des aéronefs. Le ministre des postes et télécommunications en est alors informé.

Elles doivent être obligatoirement exploitées par un personnel pourvu de l'un des certificats institués par les règlements internationaux, et délivrés par le ministre des postes et télécommunications.