Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 24/11/1962 au 12/07/1991En vigueur du 24 novembre 1962 au 12 juillet 1991

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Article D474-9

Version en vigueur du 24/11/1962 au 12/07/1991Version en vigueur du 24 novembre 1962 au 12 juillet 1991

Création Décret 62-1381 1962-11-16 art. 2 JORF 24 novembre 1962

Ces stations peuvent être astreintes à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la sécurité et à l'exécution des vols par décision du ministre chargé de l'aviation civile.

Elles peuvent, selon les circonstances et temporairement, être utilisées gratuitement, après accord avec les propriétaires de ces stations, par les agents du ministre chargé de l'aviation civile habilités à exécuter les essais techniques ou d'exploitation des matériels aéronautiques. Les liaisons ainsi établies sont d'ordre exclusivement technique et peuvent, le cas échéant, servir de valeurs de référence dont le ministre chargé de l'aviation civile dispose à son gré aux fins qu'il juge utiles.