Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 24/11/1962 au 12/07/1991En vigueur du 24 novembre 1962 au 12 juillet 1991

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Article D474-7

Version en vigueur du 24/11/1962 au 12/07/1991Version en vigueur du 24 novembre 1962 au 12 juillet 1991

Création Décret 62-1381 1962-11-16 art. 2 JORF 24 novembre 1962

Sur l'initiative de l'organisme de sports aériens intéressé, une personne responsable de la station sera désignée, mais sa qualité ne sera reconnue qu'à l'issue d'une enquête administrative.