Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 21/12/1985 au 09/11/1994En vigueur du 21 décembre 1985 au 09 novembre 1994

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Article D461

Version en vigueur du 14/03/1962 au 12/07/1991Version en vigueur du 14 mars 1962 au 12 juillet 1991

Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962

Au moment de la remise des certificats, les opérateurs prêtent serment devant un fonctionnaire des services radioélectriques de l'administration des postes et télécommunications.

Les opérateurs doivent se conformer aux règles de service en vigueur.