Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 23/12/1988 au 12/07/1991En vigueur du 23 décembre 1988 au 12 juillet 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le titulaire d'un poste d'abonnement d'une ligne d'intérêt privé ou d'une liaison spécialisée doit accorder aux agents de l'administration des postes et télécommunications chargés du service des télécommunications, qui justifient de leur qualité, l'accès, à des heures convenables, des locaux où sont installés la ligne et le poste.