Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 23/12/1988 au 12/07/1991En vigueur du 23 décembre 1988 au 12 juillet 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Les notifications et avertissements prévus ci-dessus peuvent être donnés au locataire, fermier, gardien ou régisseur de la propriété.