Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 23/12/1988 au 12/07/1991En vigueur du 23 décembre 1988 au 12 juillet 1991

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Article D407-3

Version en vigueur du 23/12/1988 au 12/07/1991Version en vigueur du 23 décembre 1988 au 12 juillet 1991

Modifié par Décret 88-1140 1988-12-21 art. 2 JORF 22 décembre 1988 en vigueur le 23 décembre 1988
Création Décret 73-526 1973-06-12 art. 1 JORF 15 juin 1973

Les lignes construites par l'administration des postes et télécommunications restent la propriété exclusive de cette administration qui se borne à en concéder l'usage.