Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 25/09/1987 au 12/07/1991En vigueur du 25 septembre 1987 au 12 juillet 1991

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Article D385-11

Version en vigueur du 25/09/1987 au 12/07/1991Version en vigueur du 25 septembre 1987 au 12 juillet 1991

Créé par Décret 87-775 1987-09-24 art. 9 JORF 25 septembre 1987

L'administration des télécommunications peut exercer sur les liaisons spécialisées louées en application de l'article D. 385-5 ou de l'article D. 385-6 un contrôle par les moyens qu'elle juge utile d'employer pour s'assurer que les prescriptions réglementaires ou contenues dans le contrat de location sont appliquées.