Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 25/09/1987 au 12/07/1991En vigueur du 25 septembre 1987 au 12 juillet 1991

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Article D385-2

Version en vigueur du 25/09/1987 au 12/07/1991Version en vigueur du 25 septembre 1987 au 12 juillet 1991

Création Décret 87-775 1987-09-24 art. 9 JORF 25 septembre 1987

Un réseau télématique ouvert à des tiers est l'ensemble des moyens informatiques et de communication gérés par une même personne morale, qui offre à des tiers des services associant le transport et, pour une part majoritaire, le traitement informatique de données.