Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 25/09/1987 au 12/07/1991En vigueur du 25 septembre 1987 au 12 juillet 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D379

Version en vigueur du 25/09/1987 au 12/07/1991Version en vigueur du 25 septembre 1987 au 12 juillet 1991

Modifié par Décret 87-775 1987-09-24 art. 2 et 7 JORF 25 septembre 1987
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Modifié par Décret 67-896 1967-10-06 art. 3 JORF 14 octobre 1967

L'administration des télécommunications peut établir des liaisons spécialisées aboutissant à un service particulier proposé par elle, qui nécessite l'accès à des équipements de commutation, de diffusion ou de concentration situés dans ses locaux.

Par l'intermédiaire de ces équipements, ces liaisons sont destinées à permettre notamment :

a) La mise en relation permanente d'une installation terminale principale avec des installations terminales secondaires. Ces liaisons sont appelées "liaisons spécialisées multipoints" ;

b) La réception de signaux horaires ou de la fréquence étalon ou de tout autre message destiné au public ou à des catégories particulières de clients ;

c) Le prolongement d'une ligne d'abonnement jusqu'à un commutateur public de rattachement exceptionnel.