Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 25/09/1987 au 12/07/1991En vigueur du 25 septembre 1987 au 12 juillet 1991

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Article D377

Version en vigueur du 25/09/1987 au 12/07/1991Version en vigueur du 25 septembre 1987 au 12 juillet 1991

Modifié par Décret 87-775 1987-09-24 art. 2 JORF 25 septembre 1987
Créé par Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Modifié par Décret 63-155 1963-02-18 art. 1 JORF 23 février 1963
Modifié par Décret 66-560 1966-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1966
Modifié par Décret 67-896 1967-10-06 art. 3 JORF 14 octobre 1967

Les liaisons dites "de presse" sont des liaisons télégraphiques ou téléphoniques louées aux journaux paraissant au moins six jours par semaine et aux agences de presse, pour la transmission de correspondances en langage clair, destinées à être insérées dans les publications périodiques du journal ou de l'agence locataire, ou radiodiffusées sous forme de journal parlé.