Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 12/07/1991 au 30/11/2004En vigueur du 12 juillet 1991 au 30 novembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D312

Version en vigueur du 12/07/1991 au 30/11/2004Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 novembre 2004

Modifié par Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Des renseignements relatifs au service téléphonique peuvent être donnés par téléphone, à l'exception de ceux qui exigent la vérification préalable de l'identité du demandeur ou du droit que ce dernier peut avoir de les obtenir.

Le prix de l'accès au service et de certains renseignements sont fixés par décret.