Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 12/07/1991 au 01/05/2005En vigueur du 12 juillet 1991 au 01 mai 2005

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Article D286

Version en vigueur du 12/07/1991 au 01/05/2005Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 01 mai 2005

Modifié par Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

La transmission des communications télex échangées à partir des postes publics télex peut être assurée soit par le personnel de l'administration, soit, sur autorisation spéciale, par l'usager.

Les taxes des communications télex des régimes intérieur et international demandées à partir des postes publics télex sont celles applicables aux communications demandées à partir des postes d'abonnement, majorées d'une surtaxe ; cette même surtaxe est applicable pendant la durée d'utilisation du dispositif de perforation lorsque l'appareil est équipé pour la transmission automatique.