Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 30/07/1966 au 12/07/1991En vigueur du 30 juillet 1966 au 12 juillet 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D284

Version en vigueur du 30/07/1966 au 12/07/1991Version en vigueur du 30 juillet 1966 au 12 juillet 1991

Créé par Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Modifié par Décret 66-560 1966-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1966

Les abonnements au service télex sont, en ce qui concerne les conditions réglementaires de souscription des engagements, la durée minimum des abonnements, la modification des conditions de concession, la modification des installations, l'inscription à l'annuaire du service télex, assujettis aux mêmes règles que les abonnements ordinaires au service téléphonique.