Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Article D267

Version en vigueur du 01/10/1986 au 12/07/1991Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 12 juillet 1991

Modifié par Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 2 () JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Créé par Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Modifié par Décret 64-422 1964-05-14 art. 1 JORF 16 mai 1964 rectificatif JORF 11 juillet 1964

Dans ses relations avec les pays étrangers, la France applique, sauf exceptions, les dispositions du règlement télégraphique international.

Il en est de même dans les relations avec les territoires d'outre-mer.