Article D183
Modifié par Décret n°87-326 du 13 mai 1987 - art. 1 () JORF 14 mai en vigueur le 15 mai 1987
Modifié par Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 2 () JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Création Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Les télégrammes illustrés sont obligatoirement déposés à l'avance et remis par la voie postale à la date indiquée.